La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°334/2019/PC du 18 novembre 2019 et formé par Maître Mamadou Papa Samba SO, Avocat à la Cour, demeurant à Sacré coeur 2, VDN N°9256 bis, résidence DOUERA, rez de chaussée, appartement A, agissant au nom et pour le compte de la société SOFRIKAF SA, dont le siège social est à Ziguinchor, Sénégal, aux poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux sis à la SODEZI, quartier Goumel à Ziguinchor, dans la cause qui l'oppose à la société FRIGO ZIG PECHE, CONGELATION VENTE SA, dont le siège est à Ziguinchor, Sénégal, représentée par son administrateur général, monsieur Totino Latanzi, ayant ses bureaux au domaine industriel de Ziguinchor, quartier Goumel, assistée de la SCP Sow, Seck, Diagne et associés, représentée par Maître Pape Moussa Félix Sow, Avocat à la Cour, sis au 15, boulevard Djily Mbaye, immeuble Xeweul, 2' étage à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°006/2019 rendu le 13 mars 2019 par la Cour d'appel de Ziguinchor, Sénégal et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel de la société FRIGO ZIG CONGELATION VENTE SA ;

AU FOND

- Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :