La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 octobre 2021 sous le n° 396/2021/PC et formé par Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats au Barreau du Bénin, exerçant sous la SCPA dénommée BBZ Conseils & Associés, demeurant et domiciliés ès qualité à Cotonou, Cadjèhoun, lot n°1189, Rue Memphis, Immeuble ADJIBI, 02 BP 1516, agissant au nom et pour le compte de la société AMANI TRADING COMPANY, en abrégé ATC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cotonou, Carré n°359, Avenue Monseigneur Steinmetz, 01 BP 1930 Cotonou, et de son gérant, monsieur Fadi Ali HIJAZI, demeurant et domicilié à Cotonou, quartier Zongo-Ehuzu, lot n°38, lesquels élisent domicile au Cabinet de leurs conseils, dans la cause qui les oppose à la Société Générale Bénin, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Cotonou, lot n°4153, Avenue Clozel, quartier Placodji-Kpodji, 01 BP 585 Cotonou, République du Bénin, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Yery SECK, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseils la SCPA HK & Associés, Avocats au Barreau du Bénin, représentée par Maître Luciano HOUNKPONOU, demeurant et domicilié à l'Immeuble Atrium, lot 952, quartier Gbégamey, 01 BP 7720 Cotonou, Bénin,

en cassation du jugement avant dire droit n°064/2020/DA/032 rendu le 10 juin 2021 par Tribunal de commerce de Cotonou et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de saisie immobilière (criées) avant dire droit et en dernier ressort ;

Nous déclarons compétent ;

Constatons que l'arrêté contradictoire de compte courant intervenu les 17 octobre et 25 octobre 2019 entre la société AMANI TRADING COMPANY SARL et la Société Générale Bénin SA a dégagé au profit de celle-ci, une créance de 438.150.583 francs CFA ;

Disons qu'une telle créance est certaine, liquide et exigible ;

Rejetons les demandes d'annulation de l'hypothèque et de la poursuite ;