COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 22 octobre 2020
Pourvoi n°013/2020/PC du 30/01/2020
AFFAIRE:
Société UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA
(Conseil : Maître KABORE Vincent, Avocat à la Cour)
C/
Société ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl
(Conseil : Maître TOUGMA Ignace, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 307/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :
- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2020 sous le n°013/2020/PC et formée par Maître KABORE Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou aux 1200 logements, Avenue du Président BABANGUIDA, rue Saint Camille de LELLIS, villa n°1000, agissant au nom et pour le compte de la société UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA, enregistrée au RCCM de Ouagadougou sous le n° BF OUA 2015 M 1244, dont le siège est sis à Ouagadougou, 1340, avenue Dimdolobsom, dans la cause qui l'oppose à la Société ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl, dont le siège est à Ouagadougou, avenue Houari Boumedienne, quartier Koulouba, enregistrée au RCCM sous le n° BF OUA 2010 B 3169, ayant pour conseil Maître TOUGMA Ignace, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou ,
en cassation de l'arrêt n°055 rendu le 18 octobre 2019 par la Cour d'appel de Ouagadougou, et dont le dispositif est le suivant :
« En la forme, déclare le recours en annulation de la Société United Bank for Africa (UBA) SA recevable ;
- Au fond, confirme la sentence arbitrale rendue le 28/02/2019 ;
- Condamne la société United Bank for Africa (UBA) SA aux dépens et à payer à la société ABC, la somme de cinq cent mille (500.000) F CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ;
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