La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 février 2022, sous le n°049/2022/PC et formé par Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, avocats au Barreau de Guinée, demeurant à Dixinn, commune dudit, en face de la Mairie, Immeuble DEM, 2ème étage, BP 1799, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société KADIL Sarl, dont le siège social est sis à Almamya, Kaloum, représentée par son co-gérant, docteur Idalecio DO SANTOS Agostinho DAS NEVES, et en présence des Sociétés MOTA ENGIL ENGENHARIA E. CONSTRUCAO AFRICA ET ENGIL GUINEE, dans la cause qui les oppose à la Société Générale de Banque en Guinée en abrégé SGBG SA, dont le siège social est sis à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, Immeuble BOFFA, représentée par son administrateur directeur général, monsieur Alpha Ibrahima DIALLO, ayant pour conseils, la SCPA MOUNIR & Associés, avocats associés, demeurant commune de Kaloum, quartier Almamya, carrefour SEG, Immeuble SAMPIL, rez-de-chaussée, porte n°932, B.P 4215 Conakry,

en annulation de l'arrêt n°71 du 10 décembre 2021 rendu par la chambre commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, en matière de sursis à exécution d'Arrêt :

Ordonne le sursis à exécution de l'Arrêt n°167 du 18 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry ;

Fixe à cent millions de francs guinéens (100.000.000 FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour suprême à la BCRG ;

Dit que le présent arrêt ne sera exécutoire qu'au vu du reçu bancaire délivré par la BCRG ;

Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême ;