La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire ABDOULAYE HALIDOU contre la Banque Commerciale du Sahel SA (BCSSA), par Arrêt n°20 du 19 janvier 2016 de la Cour Suprême du Mali, saisie d'un pourvoi formé par monsieur ABDOULAYE HALIDOU, dirigeant de société, domicilié à Diélibougou, rue 316, porte 71, Bamako, assisté de Maître YOUSSOUF DIAMOUTENE, Avocat à la Cour, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°029/2016/PC du 08 février 2016, pourvoi radié le 23 avril 2018, puis réinscrit au rôle sous le n°055/2020/PC du 11 mars 2020,

en cassation du jugement N°514/JGT rendu le 29 décembre 2008 par le Tribunal de première instance de Kati, République du Mali et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de vente aux criées et en dernier ressort ;

Rejette les exceptions soulevées par la SOMAPRE ;

- Vu l'extinction des trois bougies et le défaut d'enchérisseur ;

- Dit que les immeubles suivants :

1) la concession urbaine à usage d'habitation sise à Torokorobougou, d'une superficie de 11a 20ca, objet du titre foncier N°5051 inséré au livre foncier du district de Bamako, Vol 16, Fol 101 saisi sur Amadou Hampathé BA, caution hypothécaire de la SOMAPRE d'une part ;