La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2022 sous le n° 065/2022/PC et formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, dont le Cabinet est sis au lot 1118, Agontikon, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société PRODENA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cotonou, quartier Nouveau Pont, Carré n°360-361, BP 06-2212 Cotonou, Bénin, poursuites et diligences de son gérant, et de monsieur Yaovi Benoît AMOUSSOU, gérant de la société PRODENA et ès qualité de caution réelle de la société PRODENA, demeurant et domicilié au Lot 3147, quartier Alga, Cotonou, dans la cause qui les oppose à la société ECOBANK Bénin, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Cotonou, Rue du Gouverneur Bayol, lieudit GANHI, Immeuble ECOBANK-BENIN, 01 BP 1280 Cotonou, Bénin, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Komi NOULEKOU, demeurant et domicilié ès qualité audit siège,

en cassation du jugement avant dire droit n°012/19/CSI/TCC rendu le 28 novembre 2019 par Tribunal de commerce de Cotonou et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de saisie immobilière (criées) avant dire droit, en premier et dernier ressort ;

1- Se déclare compétent ;

2- Rejette le faux incident soulevé par Yaovi Benoît AMOUSSOU et la société PRODENA SARL ;

3- Rejette également les demandes d'annulation de l'hypothèque, du commandement de payer, du cahier des charges, de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et de la procédure de saisie immobilière formulées par les susnommés ;

4- Les déboute également de leur demande de sursis à statuer et du moyen tiré de la déchéance de la Société ECOBANK-BENIN SA ;