La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 avril 2022, sous le n°117/2022/PC et formé par la SCPA « LEX WAYS », Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, sise à Cocody les II plateaux, Villa RIVER FOREST, 101 Rue J 41, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Hôtelière de la Lagune (CHL) SA, dont le siège social est à Abidjan, 11 BP 1024 Abidjan 11, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur AG ALHOUSSEIN, y demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la société SPINTOS CI SARL, dont le siège social est sis à Marcory Zone 4c, 11 BP 947 Abidjan 11, prise en la personne de son représentant légal, monsieur JOAQUIME GODIMO, gérant, demeurant ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils le Cabinet GUIRO & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Boulevard de France, Immeuble APPY, Esc B, 2ème étage, 08 BP 1256 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt RG N° 521/2021 rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la Compagnie Hôtelière de la Lagune dite CHL relevé du jugement RG N° 1023/2021 du 27 mai 2021 rendu par le tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;