Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ebanda Médard

C/

Ministre Public et Ntsama Jeanne

ARRET N°309/P DU 19 JUIN 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 novembre 1977 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 37 de l'ordonnance 59-86 du 17 décembre 1959 - non réponse aux conclusions insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris par simple adoption de motifs, alors que l'exposant a déposé devant la Cour d'Appel un «mémoire en défense dans lequel il faisait valoir, entre autres arguments, que son adversaire faisait preuve de méchanceté à son encontre parce qu'il l'avait, à plusieurs reprises, fait condamner pour des délits commis à son préjudice, mais surtout que l'enquête de Gendarmerie à laquelle avait fait procéder le premier juge n'était pas décisive parce qu'incomplète et surtout partiale ;

Attendu que le moyen tend à un nouvel examen par la Cour suprême, des faits et éléments de preuve soumis aux débats, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond et échappent à son contrôle ;

Que par suite le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;