Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Compagnie des Transactions Commerciales
C/
Ebounga Richard
ARRET N° 31/S DU 21 JANVIER 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 21 janvier 1980 ;
Sur le moyen unique de cassation pris en sa branche première branche de la violation, fausse application de la loi, défaut-insuffisance de motifs, violation de l'article 162 (3) du Code du travail ;
En ce que l'arrêt confirmatif énonce :
« Considérant qu'après plusieurs renvois la société appelante n'a jamais pu conclure pour soutenir son appel ;
Qu'il échet de le rejeter et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ;
Attendu qu'il appert de la motivation qui précède que c'est à cause de la carence de l'appelante à conclure que le juge d'appel a cru devoir confirmer le jugement attaqué ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 162 (3) du Code du travail l'appel est jugé sur pièces et notamment sur les conclusions déposées et acquises aux débats d'instance, les parties n'étant admises à comparaître que sur leur demande;
Attendu qu'en s'abstenant d'examiner les pièces et conclusions déposées devant le premier juge pour asseoir sa décision alors surtout que la loi l'y invitait et en se contentant de sanctionner l'appelante par la confirmation du jugement déféré, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article 162 (3) du Code du travail ;
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