LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 janvier 1986 par la Société civile professionnelle d'Avocats — Ninine et Bonnard à Douala ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, signature par le seul Président et le greffier d'une décision rendue en collégialité ;

En ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci n'a été signé que par le Président et le Greffier alors qu'il s'agit d'une décision qui, rendue en collégialité par la Cour d'Appel du Littoral, devait conformément aux dispositions du texte susvisé être signé, soit par tous les magistrats et le greffier en cas d'unanimité, soit par les magistrats de la majorité et le greffier ;

Attendu en l'espèce, qu'il ressort de l'arrêt les indications ci-après :

« Ont signé le Président et le Greffier » ;

Attendu qu'en se contentant de ces indications qui ne laissent pas apparaître la signature des autres membres de la collégialité, l'arrêt querellé n'est pas conforme au texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt encourt cassation ;

PAR CES MOTIFS