COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 22 octobre 2020

Requête 125/2020/PC du 28 mai 2020

AFFAIRE:

Sociétés DAMEKA et SCAD SA

(Conseils : Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIB 0 et Patrick Eric GABA, Avocats à la Cour)

C/

Compagnie ALLIANZ Centrafrique SA

(Conseil : Maître ZOUMALDE Jean Hilaire, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 310/2020 du 22 octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- S ab iou MAMANE NAIS SA, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de Cour de céans le 28 mai 2020 sous le n°125//2020/PC et formée par Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIBO et Patrick GABA, Avocats à la Cour, tous deux demeurant en République Centrafricaine, E-mail : adrienyandanou@gmail.com et D ierregaba@yahoo.fr, agissant au nom et pour le compte des sociétés DAMECA et SCAD ayant leur siège à Bangui, poursuites et diligences de leur Directeur général, monsieur Eric ABDELAIDE KAMACH,

aux fins de liquidation des dépens relativement à la procédure ayant abouti à l'arrêt n° 162/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Se déclare incompétente ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Condamne la Compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances aux dépens. » ;

Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice-Président ;