La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°118/2022/PC du 06 avril 2022 et formé par Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant au quartier ABENA dans le 7ème Arrondissement municipal de la ville de N'Djamena, Immeuble DAN MBEUNGAR, face espace FESTAFRICA, Avenue Mobutu, et Maître DOUMRA Manasse, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis Avenue Monseigneur Mathias NGARTERI MAYADI, Immeuble R+2, face ANATS collé au Commissariat de l'ordre public 7, Rue 5700, Porte n°0200, BP 5004 N'Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de monsieur NDERBE KEMNADE, de nationalité tchadienne, demeurant à Moundou, ex directeur des ressources humaines, dans la cause qui l'oppose à la société COTONTCHAD SN SA, ayant son siège social sis à Rue du Capitaine d'Abzac, BP 116 N'DjamenaTchad, représentée par son directeur général, ayant pour conseils Maîtres Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Moursal, BP 6572 N'Djamena Tchad,

en cassation de l'arrêt n°10/22/CS/CJ/SS du 14 février 2022 rendu par la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Ordonne le sursis à exécution de l'arrêt social n°001/2022 du 13/01/2022 rendu par la Cour d'appel de Moundou ;

Reserve les dépens » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;