LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 mars 1993 par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 —défaut de motifs — dénaturation des faits —manque de base légale ;

En ce que,

«Les juges du fond ont écarté l'effraction extérieure pourtant constatée sur procès-verbal par les enquêteurs ;

«En statuant ainsi, ces juges ont violé les dispositions du texte visé au moyen ; ce qui expose l'arrêt attaqué qui manque de base légale à la sanction de cassation de la haute juridiction» ;

Attendu qu'aux termes du texte susvisé, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Qu'il en résulte que la dénaturation des faits équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce qu'il ressort tant du procès-verbal de police que des déclarations du mis en cause obtenues au cours de l'enquête et aux débats que les faits de vol poursuivis ont été commis avec effraction extérieure, l'accusé ayant forcé la serrure à l'aide du clou trouvé avec le sécateur en sa possession ;