La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°174/2020/PC du 09 juillet 2020 et formé par le cabinet BEIRI & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody, II Plateaux, boulevard Latrille, immeuble Santa Maria, escalier A, 1 er étage, porte M, 22 BP 98 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de la société ELMODIS SARL, société de distribution de ciment et de matériaux de construction, dont le siège est à Abidjan Treichville, zone portuaire, 30 BP 317 Abidjan 30, agissant aux poursuites de son représentant légal, monsieur ELLO MOH MAURICE, son gérant, dans la cause qui l'oppose à monsieur TOTO Martin Kambou, chauffeur, demeurant à Abidjan Abobo-Agbekoi,

en cassation de l'arrêt RG N°707/2019 rendu le 05 février 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Reçoit la société ELMODIS et monsieur TOTO Martin Kambou respectivement en leur appel principal et appel incident ;

Dit la société ELMODIS mal fondée en son appel principal ;

L'en déboute ;

Déclare monsieur TOTO Martin Kambou partiellement fondé en son appel incident ;