La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2022, sous le n° 141/2022/PC et formé par le Cabinet PARTNERS, situé à Abidjan-Zone 4, 102 rue Louis Lumière, Résidence BEGONIA, 5ème étage, Appartement A, 26 BP 135 Abidjan 26, et le Cabinet KAMIL TAREK, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Marcory Résidentiel, Immeuble LENA, 7ème étage, Porte C, 05 BP 1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la société Ciments de l'Afrique en abrégé CIMAF SA, ayant son siège social à Abidjan-Yopougon, Zone Industrielle, 01 BP 5676 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur KHALID IBEN KHAYAT, directeur général régional, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société Ivoirienne de Transformation et de commercialisation Industrielle en abrégé ITRACI SARL, dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody-deux Plateaux, 06 BP 2391 Abidjan 06, représentée par monsieur DIABY Daouda, gérant, demeurant es qualité audit siège,

en cassation de l'arrêt n° 729/2021 rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la société CIMAF interjeté contre l'ordonnance RG N° 2112/2021 rendue le 22 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit cependant mal fondé ;

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;