La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°159/2015/PC du 10 septembre 2015 et formé par Maître Tiburce MONNOU, Avocat au Barreau du Togo, Cabinet sis à Lomé, Angle 1294, Rue Santigou (99 TKN), et rue Abougou, quartier Nakafu, derrière le Centre aéré du CERFER, au nom et pour le compte de la société Accor Afrique en abrégé Accor Afrique SAS, société de droit français, dont le siège est au 2, rue de la Mare neuve-91000 Evry, France, et de la Société Togolaise d'Investissement et d'Exploitation Hôtelière, en abrégé STIEH SA, de droit togolais, dont le siège est à Lomé, sur le Boulevard du Mono, dans la cause qui les oppose à l'Etat du Togolais, représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé des Relations avec les institutions de la République, demeurant audit Ministère à Lomé, Rue de l'OCAM, dans l'enceinte des anciens locaux du Conseil de l'Entente, BP : 121, Lomé, ayant pour conseil la S CP AQUEREBURU & Partners, société d'Avocats au Barreau de Lomé, sise à Lomé 777, Avenue Kléber Dadjo (Immeuble Alice), BP 8989 ;

en cassation de l'Arrêt n° 80/15 rendu le 04 mars 2015 par la Cour d'appel de Lomé, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Le déclare mal fondé et le rejette ;