La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2022, sous le n°188/2022/PC et formé par la SCPA FEMIZA Associés, Avocats au Barreau du Togo, sis au 390, Rue Mbomé Tokoin Tamé, 14 BP 64 Lomé 14, agissant au nom et pour le compte de l'Association Togolaise de Marketing Social et la Communication pour la Santé (ATMS), dont le siège est à Lomé, Soviépé BP 13804, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à monsieur ALOFA Komlan Désiré, promoteur des établissements « C.IP. – AFRIQUE », demeurant et domicilié à Lomé, quartier Tokoin Trésor, ayant pour conseil Maître ALI Badjouma, Avocate au Barreau du Togo, 01 BP 3513 01,

en cassation de l'arrêt n° 17/2020 rendu le 04 mars 2020 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement sur requête civile et en appel ;

EN LA FORME

Se déclare compétente pour connaître de la requête civile ;

Déclare recevable la requête civile du sieur ALOFA Komlan ;

AU FOND