COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 22 octobre 2020

Pourvoi n°087/2018/PC du 16/03/2018

AFFAIRE:

Société Interface Mobile Sarl

(Conseil : Maître Samba AMETTI, Avocat à la Cour)

C/

Société SENTEL Gsm SA

(Conseil : Maître Oumy SOW LOUM, Avocate à la Cour)

Arrêt N° 313/2020 du 22 octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur ;

Sur le recours enregistré sous le n°087/2018/PC du 16/03/2018 et formé par Maître Samba AMETTI, Avocat au Barreau du Sénégal, ayant son étude à Dakar, 130, Rue Joseph Gomis et Victor Hugo, République du Sénégal, agissant pour le compte de la société Interface mobile Sarl, dont le siège est à Dakar, Sicap Amité III, Villa n°4607, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société Sentel Gsm SA, ayant son siège à 15, Almadies-route de Ngor, Dakar Sénégal, Boîte Postale 146 Dakar, ayant pour conseil Maître Oumy SOW LOUM, Avocate au Barreau du Sénégal, ayant son étude au 76, Rue Carnot x Rue Mass Diokhane, 6èmé étage, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°343 rendu le 18 août 2017 par la Cour d'appel de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

Reçoit la demande additionnelle de la société Interface Mobile ;

AU FOND