Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kamgaing Luc, Kamdem Maurice

C/

Ministère Public, Kouam Jeannette et autres

ARRET N°313/P DU 17 JUIN 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 septembre 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Siewe, Conseil des défendeurs, Avocat à Nkongsamba, déposé le 19 mars 1981 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, manque de base légale ;

En ce que Monsieur Tella Joseph a été désigné interprète ad-hoc dans la présente cause, sans que l'arrêt déféré mentionne son âge ;

Alors qu'il résulte du texte de loi sus-visé que l'interprète appelé à traduire les différents discours doit, peine de nullité, être âgé de vingt et un ans au moins ;

Attendu que cette prescription est d'ordre public ;

Que dès lors, en omettant de préciser l'âge de l'interprète, l'arrêt attaqué n'a pas donné une base légale à sa décision qui encourt par conséquent la cassation ;

PAR CES MOTIFS