Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kamgaing Luc, Kamdem Maurice
C/
Ministère Public, Kouam Jeannette et autres
ARRET N°313/P DU 17 JUIN 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 septembre 1980 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Siewe, Conseil des défendeurs, Avocat à Nkongsamba, déposé le 19 mars 1981 ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, manque de base légale ;
En ce que Monsieur Tella Joseph a été désigné interprète ad-hoc dans la présente cause, sans que l'arrêt déféré mentionne son âge ;
Alors qu'il résulte du texte de loi sus-visé que l'interprète appelé à traduire les différents discours doit, peine de nullité, être âgé de vingt et un ans au moins ;
Attendu que cette prescription est d'ordre public ;
Que dès lors, en omettant de préciser l'âge de l'interprète, l'arrêt attaqué n'a pas donné une base légale à sa décision qui encourt par conséquent la cassation ;
PAR CES MOTIFS
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