La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2019 sous le n°238/2019/PC et formé par la SCPA MOUNIR & Associés, société d'Avocats, quartier Almamya, Commune de Kaloum, BP : 4215, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société CASSIDY GOLD Guinée SA, ayant son siège à Conakry, Commune de Ratoma, quartier Taouyah, représentée par son Directeur Général monsieur David FRENCH, dans la cause qui l'oppose à la Société West Africa Mining Logistic SARL, siège social sis à Kipé, Commune de Ratoma, Conakry, représentée par son Président-Directeur Général monsieur Babou KOIVOGUI, domicilié au quartier Simbayah Gare, Commune de Ratoma, Conakry,

en cassation de l'Arrêt n°213 rendu le 07 mai 2019 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : Reçoit l'appel de CASSIDY ;

Au fond : L'y dit mal fondée ;

En conséquence

Confirme le jugement N°357 du 16 novembre 2018 du Tribunal de Première Instance de Dixinn en toutes ses dispositions ;