COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 22 octobre 2020
Pourvoi n°239/2019/PC du 26/08/2019
AFFAIRE:
Société Générale de Banques en Guinée SA dite SGBG SA
(Conseils : SCPA-MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Société KADIL SARL
(Conseils : Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la cour)
En présence de
Sociétés MOTA ENGIL Engenharia e construçao Africa et MOTA ENGIL Guinée SARL
(Conseils : Maîtres Mohamed Lamine CONTE et Abdoulaye SIDIBE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 315/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Fodé KANTE, Juge, rapporteur
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Sur le recours enregistré sous le n°239/2019/PC du 26 août 2019 et formé par la SCPA MOUNIR & Associés, société d'Avocats, sise au quartier Almamya, Commune de Kaloum, B.P : 4215 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la SGBG SA, dont le siège sis à la Cité du Chemin de Fer, Immeuble Boffa, Commune de Kaloum, BP : 1514, Conakry, représentée par son Directeur Général monsieur Jose REBOLLAR, dans la cause qui l'oppose à la société KADIL SARL, dont le siège social est à Conakry dans la Commune de Kaloum, représentée par son cogérant, Docteur IDALECIO DOS SANTOS AGOSTINHO DAS NEVES, assisté de maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats au Barreau de Guinée, tous demeurant à Dixinn, Commune dudit, en face de la Mairie, Immeuble DEM 2ème étage, Conakry, en présence des sociétés MOTA ENGIL Engenharia e construçao Africa et MOTA ENGIL Guinée SARL, ayant respectivement leur siège social en Afrique du sud et au Quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, ayant pour Conseils Maîtres Mohamed Lamine CONTE et Abdoulaye SIDIBE, Avocats à la Cour, Cabinet sis au quartier Coronthie, Commune de Kaloum à Conakry
en cassation de l'arrêt n°249 rendu le 23 mai 2019 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, sur appel et en dernier ressort ;
En la forme : Reçoit les appels interjetés par les sociétés SGBG S.A et MOTA ENGIL ;
Au fond : les y dit mal fondés ;
En conséquence, confirme l'ordonnance de référé n°030 du 27 mars 2019 rendue par le Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ;
Met les frais et dépens à la charge des sociétés SGBG S.A et MOTA ENGIL ;
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