La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2022 sous le n° 463/2022/PC et formé par Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour, demeurant angle Avenue Chardy, Rue Lecoeur, Immeuble Chardy, Rez-de-chaussée, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Service et Matériels SA dite SEMAT SA, dont le siège social est à Abidjan, Marcory, zone 4, Rue Marconi, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Banque d'Abidjan en abrégé BDA, dont le siège social est au Plateau, Immeuble grande poste, place de la République, Côte d'Ivoire, et monsieur AKELE Aye Bertin, ex employé de la société SEMAT SA, demeurant à Abidjan, et le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires en abrégé CABIA SARL, agent d'affaire judiciaire, dont le siège social est au Plateau, Sitarail, Lot n°3, ilot n°468, parcelle n°194-25;

en cassation de l'arrêt n° 033/22 du 15 février 2022 de la 6e Chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SEMAT S.A et monsieur AKELE Aye Bertin, par défaut à l'égard du cabinet CABIA en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme Déclare la Société de Banque d'Abidjan en abrégé BDA recevable en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 3215/2021 du 04 août 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Au fond L'y dit bien fondée ;

Infirme l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à la Banque d'Abidjan dite BDA d'avoir à restituer à la Société Service et Matériels dite SEMAT la somme de 4.019.630 FCFA représentant des sommes saisies ;

Statuant à nouveau, Déboute la SEMAT de son action en restitution de ladite somme ; Condamne les intimés aux dépens » ;