La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré le 24 septembre 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°267/2019/PC et formé par Maître Kpana Emmanuel BAMBA, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Elh. Moussa CAMARA, 1er étage, Gbessia Cité de l'air, Commune de Matoto, Conakry, face à l'autoroute non loin de la station Shell, agissant au nom et pour le compte de monsieur Abdoulaye TRAORE, domicilié au quartier Tombolia, Commune de Matoto, Conakry, dans la cause qui l'oppose à madame Nènè Rouguiatou BALDE, Femme d'Affaires, domiciliée au quartier Taouyah, Commune de Ratoma, Conakry, assistée de maître Sylvain MILLIMOUNO, Avocat au Barreau de Guinée, dont le cabinet est sis au quartier Gbessia cité Gendarmerie sur l'autoroute, Commune de Matoto, Conakry, et monsieur Mohamed JALLOH, domicilié au quartier Taouyah, Commune de Ratoma, Conakry, assisté de maîtres Ahmadou KOUROUMA, Avocat au Barreau de Guinée, cabinet sis à l'Immeuble ALIMAZE, quartier Coléah Cité, Commune de Matam, Conakry, et Kémoko Malick DIAKITE, Avocat au Barreau de Guinée, sis au quartier Gbessia Cité 2, secteur Gendarmerie, Commune de Matoto, Conakry,

en cassation de l'arrêt n°293 rendu le 09 juillet 2019 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

En la forme : Vu les arrêts N°124 du 23/04/2019 sur la compétence et celui du 28/05/2019 rejetant la fin de non-recevoir ;

Reçoit Nènè Rouguiatou Baldé et Mohamed Jalloh en leurs appels ;

Au fond : Dit Monsieur Mohamed Jalloh fondé en son appel ;