La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré sous le n°274/2019/PC du 27 septembre 2019, fait suivant arrêt n°05 du 10 juin 2019 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême de Guinée saisie du pourvoi formé par Maîtres Sény KAMANO et Faya Gabriel KAMANO du cabinet KASTOL, SCPA dont le siège est sis dans la Commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, Immeuble archevêché 4ème étage, Conakry, agissant au nom et pour le compte des Etablissements Mamadou Bobo BARRY SARL, sis au quartier Boussoura, Commune de Matam, Conakry, représentés par Mamadou Bobo BARRY, Gérant, dans la cause qui l'oppose à la FBN BANK-GUINEE SA, sise à la cité chemins de fer, Immeuble Mamou, Commune de Kaloum-Conakry, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Christophe Labila KONE, Avocat à la Cour,

en cassation de l'arrêt n°383 rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : le déclare mal fondé ;

En conséquence, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;