COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 22 octobre 2020
Pourvoi n°022/2020/PC du 07/02/2020
AFFAIRE:
Société AFRILAND FIRST BANK
(Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour)
C/
Société AUTOMOBILE CARS BY CLAUDE Sarl & Sieur NZIHIM Bienvenu
(Conseils : Cabinet d'Avocats ABDOUL BAGUI & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 318/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Fodé KANTE, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur ;
Sur le pourvoi enregistré le 07 février 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n°022/2020 /PC et formé par Maître TAMO David, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 7761 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Afriland First Bank SA, dont le siège est à Yaoundé, BP 11834, Place de l'indépendance, représentée par son Administrateur Directeur Général Monsieur NAFACK Alphonse, domicilié es qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la Société AUTOMOBILE CARS BY CLAUDE Sarl & Monsieur NZIHIM Bienvenu, respectivement domiciliés BP 7658 au quartier Fouda Yaoundé-Cameroun, et Route Soa Yaoundé, ayant pour Conseils le Cabinet d'Avocats ABDOUL BAGUI & Associés, BP : 25 082 Yaoundé,
en cassation de l'Arrêt n° 711/COM rendu le 11 septembre 2019 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :
« Statant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel interjeté ;
AU FOND
Infirme le jugement entrepris ;
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