La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2022 sous le n° 466/2022/PC et formé par Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour, demeurant angle Avenue Chardy, Rue Lecoeur, Immeuble Chardy, Rez-de-chaussée, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Service et Matériels SA dite SEMAT SA, dont le siège social est à Abidjan, Marcory, zone 4, Rue Marconi, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Banque d'Abidjan en abrégé BDA, dont le siège social est au Plateau, Immeuble grande poste, place de la République, Côte d'Ivoire, et monsieur HOCKA Serge-Romain, ex employé de la société SEMAT SA, demeurant à Abidjan, ainsi que le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires en abrégé CABIA SARL, agent d'affaire judiciaire, dont le siège social est au Plateau, Sitarail, Lot n°3, ilot n°468, parcelle n°194-25,

en cassation de l'arrêt n° 032/22 du 15 février 2022 rendu par la 6e Chambre Civile de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SEMAT S.A et monsieur HOCKA Serge-Romain et par défaut à l'égard du cabinet CABIA en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société de Banque d'Abidjan en abrégé BDA recevable en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 3206/2021 du 04 août 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit bien fondée ;