La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré sous le n°110/2020/PC du 18 mai 2020, fait suivant arrêt n°553/19 du 17 octobre 2019 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie du pourvoi formé par Maître KOUAKOU KAN, Avocat à la Cour, Abidjan Rue des Avodirés, 13 BP 35 Abidjan 13, agissant au nom et pour le compte de la société Ivoirienne de Coco Râpé dite SICOR, Société Anonyme avec Conseil d'Administration dont le siège social sis à Abidjan Plateau, Angle Avenue Chardy et du Boulevard Lagunaire, 04 BP 973 Abidjan 04, représentée par monsieur Bernard STENGER, son Directeur Général Adjoint, et monsieur Hussein SAYEGH, Directeur Général de société, domicilié à Abidjan Plateau, Immeuble ARC en CIEL, dans la cause qui les oppose à monsieur Issiaka HASSAN, commerçant demeurant à Grand Lahou, BP 43, et la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC-CI SA, siège social sis à Abidjan Plateau, Avenue Noguès, 01 BP 10323 Abidjan 01, représentée par monsieur PONA Mamadou, son Directeur Général, demeurant en cette qualité audit siège, assisté de maître Ibrahim Bemba BAH, Avocat à la Cour, Associé au sein de la Société Civile Professionnelle d'Avocats ‘'LEX WAYS”, sise à Abidjan, Cocody II Plateaux Villa RIVER FOREST, 101, Rue J 41,

en cassation de l'arrêt civil contradictoire n°727 rendu le 07 décembre 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare la société SICOR et HUSSEIN SAYEGH recevables en leur appel relevé de l'ordonnance numéro 2612 rendue le 05 juin 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Au fond :

Les y dit mal fondés et les en déboute ;