Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Le Procureur Général près la Cour Suprême
C/
am Ndi Albert et UNVDA
ARRET N° 32/S DU 4 MARS 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé par le Procureur Général près la Cour Suprême le 28 juillet 1997, sur ordre de Monsieur le Garde des Sceaux ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la ci, violation de l'article 146 du Code de travail ;
«En ce que les juges d'instance et d'appel ont ordonné le Paiement immédiat des dommages spéciaux, alors que les salaires et accessoires de salaires qui les constituent sont contestés par l'employeur ;
«Conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de travail, l'exécution provisoire ne peut jouer sans limite que lorsqu'il s'agit des salaires et accessoires de salaires non contestés et reconnus dûs ;
«En ordonnant le paiement immédiat des dommages spéciaux alors contestés, le juge d'appel a violé le texte visé au moyen ;
«Dès lors, sa décision encourt cassation ;
«PAR CES MOTIFS :
«Casser et annuler l'arrêt n°BCA/6LM/95 rendu le 8 juin 1995 par la Cour d'Appel de Bamenda ;
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