La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré sous le n°153/2020/PC du 24 juin 2020 fait en vertu de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême de la République du Congo, du pourvoi formé par Maîtres BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour, demeurant 46, Avenue William Guynet, Centre-Ville Galerie Marchande de l'ARC, 1er étage, BP 2041 Brazzaville, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale Internationale en abrégé BCI, ayant son siège social à l'Avenue Amilcar Cabral, BP 147 à Brazzaville, dans la cause l'opposant à la Société DUTY FREE SHOP ALIMA, ayant son siège social au Boulevard Denis Sassou Nguesso, BP 22 Brazzaville, ayant pour conseils le Cabinet Rock Nicaise Itoua LEBO, Hippolyte Anicet, Ricky SAMBA et Hubert MAKONDI GOMA, Avocats à la Cour demeurant n°1718, Brazzaville, entre le Commissariat de la Coupole et la Direction Générale de la Société Nationale d'Electricité dite S.N.E. Centre-Ville,

en présence de la Banque Société Générale du Congo, ayant son siège à Avenue Amilcar Cabral, BP 598, Brazzaville, et de la société Aéroports Congo en abrégé AERCO, ayant son siège dans l'enceinte de l'Aéroport de MAYA-MAYA,

aux fins de sursis à exécution de l'Arrêt n°104 rendu le 12 avril 2018 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevables les appels de la société Aéroports du Congo dite AERGO, de la Banque Commerciale Internationale dite BCI, de la Société Générale et de la BGFI BANK ;

AU FOND