La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°180/2023/PC du 26 mai 2023 et formé par Maîtres Bosco KISEKE ETI, Serge LUSIA NITU, Prince-Héritier BINTENE MASOSA, Flory MUSUANGI, OMBA N'DJEKA et Gérard MALWAYA KOROMBANG, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa et au Congo Central, agissant au nom et pour le compte de la société STANDARD TELECOM CONGO SA, ayant son siège social au n°139, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, Kinshasa, BP 10432 Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Sylvain MUDIKONGO, dans la cause qui l'oppose à la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL, dont le siège social est situé au n°8 de l'Avenue Kiwango, Quartier Basoko dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et consorts, Avocats à la Cour, domicilié à Kinshasa aux anciennes galeries présidentielles, 1er étage local 1M dans la Commune de la Gombe (RDC),

en cassation de l'arrêt RMUA 1114 du 26 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Reçoit le moyen lié au rejet des pièces non communiquées de l'appelante principale soulevé par l'intimée mais le dit non fondé ;

Reçoit également la fin de non-recevoir tirée d'irrecevabilité de l'appel principal mais la dit non fondée ;

Reçoit la fin de non-recevoir tirée d'irrecevabilité de l'action originaire sous RRE 1.034 pour défaut de capacité dans le chef de la Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL soulevée par l'appelante principale mais la dit non fondée ;

Reçoit la fin de non-recevoir tirée d'irrecevabilité de l'action originaire sous RRE 1.034 pour défaut de qualité dans le chef de monsieur John HENDRIK REINDER MIETES soulevée par l'appelante principale mais la dit non fondée ;