COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 22 octobre 2020
Recours n°s 184/2020/PC du 16/07/2020 et 237/2020/PC du 02/09/2020
AFFAIRE:
Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA)
(Conseils : SCPA MEMONG-ETEME et Associés, Avocats à la Cour)
C/
1/ TANKO Jean
2/ Madame TANKO née NDOUHEU Madelaine
(Conseil : Maître Éric NACHOU TCHOUMI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 322/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Sur le recours enregistré sous le n°184/2020/PC du 16 juillet 2020 formé par Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, République du Cameroun, BP 3426 Douala, agissant au nom et pour le compte de monsieur TANKO Jean et madame TANKO née NDOUHEU Madeleine, demeurant tous les deux à Douala, dans la cause qui les oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé la BICEC SA, ayant son siège à Douala au Cameroun, BP 1925 Douala, et le recours enregistré sous le n°237/2020/PC du 02 septembre 2020 formé par la SCPA MEMONG-ETEME et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, République du Cameroun, 2ème étage, Vallée Nlongkak, BP 12538 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, dans la cause qui l'oppose à monsieur TANKO Jean et dame TANKO née NDOUHEU Madeleine,
en rectification de l'Arrêt n°240 rendu le 25 juin 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare irrecevable le recours en cassation formé par la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit ;
Condamne la demanderesse aux dépens... » ;
Les requérants invoquent à l'appui de leurs recours respectifs les moyens de rectification tels qu'ils figurent à leurs requêtes jointes au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement