La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2018 sous le n°093/2018/PC et formé par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant 44, Avenue Malick SY, Dakar-SENEGAL, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Souleymane SOW, demeurant 137, Boulevard du Centenaire, à Dakar, dans la cause qui l'oppose à :

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La SCP HASSAN HACHEM et FILS, demeurant au 68, Rue Adou Karim Bourgi à Dakar-SENEGAL, ayant pour conseils la SCPA GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 73, Bis Rue Amadou Assane NDOYE, BP 2656 Dakar-SENEGAL ;

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La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, société de droit sénégalais ayant son siège au 13 Rue de Thann x Dagorne à Dakar-SENEGAL, ayant pour conseils Maîtres Moustapha FAYE et François SARR, Avocats à la Cour, demeurant 33, Avenue L.S. SENGHOR, BP 160 Dakar-SENEGAL ;

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Les Héritiers de Feu Yoro KONATE, à savoir Aïssatou Samba DIALLO, Ramata KONATE, Mamadou KONATE, Amadou Yéro KONATE, Seydou KONATE, Samaba KONATE et Abdou KONATE, tous demeurant au 380, parcelles Assainies Unité II à Dakar-SENEGAL ;

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La Société Micro International ayant son siège à Anvers Stoopswaal I 2000 Antiverper en Belgique ;

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L'Agent judiciaire de l'Etat du Sénégal ayant ses bureaux au Boulevard de la République x Carde, immeuble Peytavin à Dakar-SENEGAL, ayant pour conseil Maître Cheikh Ahmadou NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant 13, Bis Place de l'Indépendance à Dakar-SENEGAL,

en cassation de l'Arrêt n°683 rendu le 24 décembre 2004 par la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Donne défaut contre le Conservateur de la Propriété Foncière et le Greffier en chef du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;

Vu l'arrêt de cette Cour en date du 22 août 2003 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2004 ;