COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 22 octobre 2020

Pourvois n°200/2019/PC du 18/07/2019 n°225/2019/PC du 20/08/2019

AFFAIRE:

Société Guinéenne des Pétroles dite SGP S.A.

(Conseil : Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour)

Société Générale de Banques en Guinée dite S.G.B.G-S.A.

(Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Gaz & Industries Pétrolières dite GAIP OIL S.A.

(Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)

Société LENOIL Guinée Sarl

Ministères du Commerce et de l'Economie et des Finances

(Représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat)

Arrêt N° 324/2020 du 22 octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur ;

Sur le recours enregistré sous le n°200/2019/PC du 18 juillet 2019 et formé par Maitre Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Almamya, Commune de Kaloum, 10ème Avenue, Immeuble Alsény SOUMAH, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP S.A., ayant son siège au Boulevard Maritime, Commune de Kaloum, Conakry, Guinée, dans la cause qui l'oppose :

à la société Gaz & Industries Pétrolières, dite GAIP OIL S.A., dont le siège est sis à Conakry, Commune de Kaloum, Avenue du Port, BP 3010, ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, Conakry,

à la société LENOIL Guinée Sarl dont le siège est sis à Almamya, Commune de Kaloum,

et à l'Etat de Guinée, agissant par les Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances, représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat ;

et le recours enregistré sous le n°225/2019/PC du 20 août 2019 et formé par la SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour, Cabinet sis au quartier Almamya, Commune du Kaloum BP 4215 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Guinée dite S.G.B.G - S.A., dans la cause qui l'oppose à la société SGP S.A., à la société LENOIL Guinée Sarl et à la société GAIP OIL S.A., en présence des Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances représentés par l'Agent judiciaire de l'Etat, tels que ci-dessus identifiés, localisés et représentés,

en cassation de l'Arrêt n°260 rendu le 30 mai 2019 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme : constate le désistement d'action de la société LENOIL Guinée Sarl et lui en donne acte ;