Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Société Datcha

C/

K

Arrêt n° 325 du 16 mars 2001

La Cour

Vu les pièces du dossier; Oui le Ministère Public;

Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Suivant exploit en date du 31 Juillet 2000 de Maître AYIE-KIPRE G. THERESE, Huissier de Justice à Abidjan, comportant ajournement au 11 Août 2000, la Société DATCHA SARL agissant aux poursuites et diligences de B. son Directeur ayant pour conseil Maître KONE KAZADI, Avocat à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé No2819/2000 rendue le 25 Juillet 2000 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, décision par laquelle ladite juridiction l'a déboutée de sa demande de main-levée de saisie attribution;

FAITS ET PROCEDURE

Il ressort des énonciations du jugement querellé que par un bail passé le 23 Décembre 1996 devant Notaire avec avenant au 23 Avril 1998, K. a donné en location à la Société DATCHA sa villa moyennant un loyer mensuel d'abord de 600.000 francs, puis de 400.000 francs;

K. estimant que la Société DATCHA SARL lui devait des sommes d'argent au titre des loyers précédait, le 13 Juillet 20.00, à une saisie ,- attribution sur le compte de cette dernière pour avoir paiement de la somme totale de 3.103.230 francs sur le fondement des articles 153 et suivants de l'acte uniforme de I'OHADA portant procédures de recouvrement et des voies d'exécution;

Par exploit du 20 Juillet 2000 la Société DATCHA saisissait le Juge des référés à l'effet d'ordonner la main - levée de cette saisie attribution aux motifs que cette saisie violait les dispositions de l'article 153 susvisé, la grosse notariée de leur contrat de bail, selon elle, ne constituant pas un titre exécutoire au sens dudit article,

Le défendeur a soutenu que la saisie critiquée n'a pas violé la loi;