La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°201/2019/PC du 18 juillet 2019 et formé par Maitre Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Almamya, Commune de Kaloum, 10ème Avenue, Immeuble Alsény SOUMAH, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP S.A., ayant son siège au Boulevard Maritime, Commune de Kaloum, Conakry, Guinée, dans la cause qui l'oppose :

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à la société Gaz & Industries Pétrolières dite GAIP OIL S.A., dont le siège est sis à Conakry, Commune de Kaloum, Avenue du Port, BP 3010, ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, Conakry,

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à la société LENOIL Guinée Sarl dont le siège est sis à Almamya, Commune de Kaloum, à Conakry,

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et à l'Etat de Guinée, agissant par les Ministères du Commerce et de l'Economie et des Finances, représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat,

en présence de la Société Générale de Banques en Guinée dite S.G.B.G - S.A., ayant pour conseils la SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour, Cabinet sis au quartier Almamya, Commune du Kaloum, derrière l'immeuble OGP, porte 932, Rez-de-chaussée, BP 4215 Conakry-Guinée,

en cassation de l'Arrêt n°261 rendu le 30 mai 2019 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur tierce opposition ;

En la forme : déclare la société GAIP OIL S.A. recevable en sa tierce opposition principale ;

Déclare les Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances, représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat, irrecevables en leur intervention volontaire ;