La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mai 2022, sous le numéro 164/2022/PC et formé par Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour, C/ 03 Misséssin-Akpakpa, Maison El-Hadja ADEDJOUMA Sabitiou, 01 BP 2716, Recette Principale, Cotonou, République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la société Béninoise de Brasseries SA dite SOBEBRA, société anonyme, dont le siège social sis à Cotonou, PK 2 route de Porto-Novo, 01 BP 135, République du Bénin, représentée par Monsieur Benjamin BRONNE, son directeur général, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, dans la cause qui l' oppose à la Centrale de Négoce de Boissons et Divers, groupement d'intérêt économique (CNBD-GIE), dont le siège social sis à Porto-Novo, quartier Oganla, immeuble BABO, République du Bénin, agissant poursuites et diligences de son administrateur, sieur Hubert HOUNHOZOUNKO, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour conseils la SCPA AHOUNOU et CHADARE, Avocats à la Cour, demeurant à Godomey, route de OUIDAH, vons de l'agence SBEE, immeuble carrelé à trois niveaux sis après le complexe scolaire « le Bon Berger » de Godomey, Parcelle I du lot 85, en République du Bénin,

en cassation de l'arrêt n° 050/CH. COM/2022 rendu le 09 mars 2022 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Reçoit le groupement d'intérêt économique la Centrale de Négoce et de Boissons et Divers (CNBD-GIE) en son appel ;

Confirme le jugement n°052/17/2ème C.COM du 14 décembre 2017 rendu par la deuxième chambre du tribunal de première instance de Cotonou en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation en date du 06 mars 2014 pour défaut de capacité ;

L'infirme par contre en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action de la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA) SA pour autorité de chose jugée ;

Statuant à nouveau Déclare la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA) SA irrecevable en son action ;