La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2019, sous le n°275/2019/PC et formé par Maître Augustin FANG MVE, Avocat à la Cour, B.P. 17037, Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat au barreau du Gabon, demeurant au 120, avenue du Marquis de Compiègne, B.P. 2118 , dans la cause qui l'oppose aux hoirs GIOVANNETTI, représentés par Olivier GIOVANNETTI, ayant pour conseil Maître ESSONE NZE, Avocat à la Cour, B.P. 2949, Libreville (Gabon),

en cassation de l'Arrêt Répertoire 10/2018-2019 rendu le 06 mai 2019 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« ...Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare sieur Gaston Serge NDONG-MEVIANE recevable en son appel et les hoirs GIOVANNETTI Thérèse subrogés dans les droits de la de cujus ;

AU FOND

Dit irrecevable la demande d'expertise et sans fondement juridique celle relative au renvoi de la procédure devant le tribunal ;