La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2022, sous le n°209/2022/PC et formé par la SCP MTK & Associés, Avocats à la Cour, Kalaban Coura sud extension, rue 416, porte 1120, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Bakary TOGOLA, Agriculteur, domicilié au quartier Yirimadio, près du commissariat de Police du 13ème Arrondissement, en commune VI du District de Bamako, monsieur Soloba Mady KEITA, domicilié à Kita, au quartier Koflabè et monsieur Mady KEITA, domicilié à Kita, au quartier Koflabè, dans la cause les opposant à :

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l'Etat du Mali, représenté par le Secrétaire Général du Gouvernement, ayant pour conseils la SCPA ARTEMIS Conseil, Avocats à la Cour, cabinet sis à Faladié Sema, rue du Gouverneur, immeuble SIGO, Bamako, Mali ;

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la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton du Mali, en abrégé C-SCPC Mali, ayant pour conseils la SCPA KONARE-DIALLO, Avocats à la Cour, 401, rue 455, immeuble BTG Hamdalaye ACI-2000, BP 1891/E 2410, Bamako, Mali,

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le Ministère public,

en annulation de l'arrêt n°45 du 20 avril 2022 rendu par la Cour suprême du Mali, dont le dispositif est le suivant :

« En la Forme : Reçoit les pourvois ;

Au fond : Casse et annule l'ordonnance n°305 du 29/11/2021 déférée ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Assises de Bamako autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de consignation ;