La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29/08/ 2022, sous le numéro 303/2022/PC et formé par Maître TCHANA Pierre, Avocat à la Cour, B.P. 139 Maroua, cabinet sis face Station OLA, immeuble Ndjidda Gawel, 2ème étage, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Afriland First Bank, société anonyme, dont le siège social est à Yaoundé, 1063 place de l'indépendance, B.P. 11834, République du Cameroun, poursuites et diligences de son directeur général adjoint, dans la cause qui l' oppose à la Société Anonyme AMINOU et Compagnie dite S.A.A.C, dont le siège social est à Maroua, B.P. 113 Maroua-Cameroun, représentée par son directeur général adjoint, monsieur ALIYOU AMINOU, commerçant, demeurant à Douala, et à la succession de feu AMINOU ADAMA, représentée par monsieur AMINOU NASSOUROU, consultant, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître NGOMSI Rigobert, Avocat à la Cour, cabinet sis à Maroua, marché central, BP 347 Maroua-Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°13/CIV rendu le 19 mai 2022 par la Cour d'appel de l'Extrême-Nord à Maroua dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en collégialité, et à l'unanimité des voix des membres ;

En la forme Déclare l'appel de la Société Anonyme AMINOU et Compagnie en abrégé (S.A.A.C), recevable comme fait dans les forme et délai légaux ;

Au fond Infirme le jugement n°39/CIV/2020 du 23 juillet 2020 en toutes ses dispositions ;

Evoquant et statuant à nouveau ; Rejette les exceptions de communication des pièces et de caducité de l'action en validité d'hypothèque soulevées par l'appelante ;

Rejette l'exception de qualité des ayants droit de feu AMINOU ADAMA soulevée par l'intimée ;