La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2022, sous le n°319/2022/PC et formé par Maître Lionel KALIMA MENGA, Avocat à la Cour demeurant 245 Boulevard Charles de GAULLE, Tour Mayombe, 9ème étage entrée B, A-31, agissant au nom et pour le compte de la société Total Energies EP Congo, anciennement dénommée TOTAL E&P Congo, ayant son siège social, avenue Raymond Poincaré, BP 761, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société WELDTEC Group, société à responsabilité limitée unipersonnelle ayant pour conseil Maître Georges Alain TSATY, Avocat à la Cour, demeurant 248, rue Madzia Plateau des 15 ans, BP 1318 Poste Centrale Brazzaville,

en cassation de l'arrêt rôle n°178 répertoire 038 rendu le 9 août 2022 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la Société WELDTEC Group en son appel ;

AU FOND

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société TOTAL E et P CONGO ;