La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2020, sous le n°082/2020/PC et formé par Maîtres Amegankpoe Yaovi, demeurant 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca, 08 BP 81632 Lomé, République du Togo, MOUSSAVOU Carol, cabinet sis Carrefour Hassan, à côté de la Clinique des Cinq palmiers, BP :14036, et BOGUIKOUMA Hugues Désiré, cabinet sis Plaine du Niger, en face de l'Eglise Notre Dame des Victoires, BP 8650 Libreville (Gabon), tous Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société SOGAD BTP, dont le siège se trouve au quartier Nzeng Ayong, BP 23.742 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK Gabon, ayant son siège à Libreville, au 104, Rue Gustave Anguile, Immeuble Serena Mall, BP 20333, ayant pour conseils la SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI et la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, cabinets sis respectivement au 83 de l'impasse 1229 V, BP 2565 Libreville et à la Rue B15, ancien Cocody, 08 BP 2614 Abidjan,

en cassation de l'Ordonnance n°15/2019-2020 rendue le 04 mars 2020 par le Premier Président de la Cour de cassation du Gabon, et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ;

Réservons les dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;