La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2022, sous le n°473/2022/PC et formé par la SCPA « H & B » représentée par Maître Abderhamane BABY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, 611, rue 310, quartier du fleuve, ex-immeuble Agetipe, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise MADY KEITA, en abrégé EMK SAL, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Kati, BP : E.1210, prise en la personne de son gérant Monsieur Mady KEITA, dans la cause qui l'oppose à la société SEVENTEEN SAL, société anonyme de droit Libanais dont le siège social est au Liban, Tabet center, route Damas, Hazmeih, prise en la personne de son directeur général, ayant pour conseil Maître Mamadou Bobo DIALLO, Avocat à la Cour, cabinet sis à l'avenue Cheick Zayed, immeuble ABK II Hamdallaye ACI 2000, BPE E 3598 Bamako (Mali),

en cassation de l'arrêt n°378 rendu le 12 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

Déclare l'action en mainlevée de saisie vente de l'Entreprise Mady KEITA SARL mal fondée ;