LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngon à Bidias, Avocat à Douala, déposé le 22 avril 1986 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la dénaturation des faits de la cause, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que ;

«La requête introductive d'instance de la dame Ngo Nyetam avait saisi le Tribunal de Premier Degré de New-Bell d'une action en annulation d'un acte de mariage ou en divorce, or l'action en divorce implique que le mariage a été régulièrement célébré et le fait pour une partie de demander le divorce constitue un aveu de la validité du mariage ;

«Ainsi l'action en divorce rend obligatoirement irrecevable l'action en nullité de l'acte de mariage. Le premier juge a dénaturé la demande de dame Ngo Nyetam dans la mesure où il a choisi arbitrairement l'action en nullité sans s'expliquer sur ce choix ; il appartient en effet au juge saisi d'inviter les parties à opérer un choix entre les deux actions dont l'une exclut nécessairement l'autre le premier juge a dénaturé la demande qui lui était présentée en optant sur une action de préférence à l'autre et sans s'expliquer sur le bien-fondé de ce choix qui ne relevait pas de sa compétence. Le juge d'appel qui a confirmé le premier jugement encourt les mêmes reproches que ceux faits au premier juge. Son arrêt doit par conséquent être cassé pour dénaturation des faits de la cause, excès de pouvoir et manque de base légale. En effet, en ne statuant que sur l'action en annulation sans parler du divorce qui avait pourtant été demandé, l'arrêt attaqué a dénaturé la demande dont la Cour était saisie ; en opérant un choix entre les deux actions alors qu'un tel choix ne relève pas de sa compétence, le juge d'appel a, dans la foulée du premier juge, commis un excès de pouvoir. Enfin, en ne s'expliquant pas sur les raisons de ce choix, le juge d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision qui encourt par conséquent la cassation» ;

Attendu que par ce moyen, le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir, en statuant sur l'action en nullité de mariage de préférence à celle en divorce dont le Tribunal se trouvait également saisie et sans s'expliquer sur ce choix, tout à la fois dénaturé la demande de Ngo Nyetam, commis un excès de pouvoir, omis de motiver sa décision et de donner une base légale à celle-ci ;

Mais attendu qu'en réalité la juridiction d'instance avait été saisie par même requête de deux actions, l'une principale et l'autre subsidiaire, fondées chacune sur des motifs différents et articulées de telle sorte que la subsidiaire ne pouvait être examinée qu'après le rejet de l'action principale ;

Qu'il suffit pour s'en convaincre de rappeler le dispositif de la requête introductive d'instance qui énonce :