Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Noutcha Pierre Roland

C/

Ministère Public et Ngono Evina, Eyindo Madeleine

ARRET N°33/P DU 13 NOVEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 juillet 1985 ;

Sur le second moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs — non réponse aux conclusions ;

Attendu que ce moyen est ainsi libellé :

«L'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant ;

«En ce que,

«Il a accordé des dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues ;

«Alors que,

«La partie civile avait ventilé sa demande en pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice matériel... etc... et l'exposant a répondu, dès la première instance, conclusions du 7 janvier 1982, sur ces divers chefs de préjudice ;