La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°092/2020/PC du 16 avril 2020 et formé par le Cabinet Amadou FADIKA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse Prolongée, Cité Esculape, Bâtiment L, 8ème étage, face à la BCEAO, 01 BP 4363 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA, ayant son siège social à Marcory, Zone 4, Immeuble près de la Clinique « Les Grâces », 1er étage, 01 BP 260 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à :

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la Société NESTLE-Côte d'Ivoire, ayant son siège social à Abidjan Cocody, Rue du Lycée Technique, 01 BP 1840 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA LEXWAYS, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Cocody Les II Plateaux, 101 Rue J41, à la Villa RIVER FOREST, 25 BP 1592 Abidjan 25,

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et la Société EMPREINTE Sarl, ayant son siège à Abidjan-Cocody, Angré Djibi, Villa n°605, 04 BP 498 Abidjan 04, ayant pour conseils la SCPA SAKHOYAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant au 118 Rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08,

en annulation de l'arrêt n°663/19 rendu le 05 novembre 2019 par Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Rejette l'exception d'incompétence ;

Casse l'arrêt n°232 rendu le 27 novembre 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;