COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 28 novembre 2024
Requête en rectification n° 044/2023/PC du 14 février 2023
AFFAIRE:
Société United Bank for África Côte d'Ivoire (UBA-CI)
(Conseils : SCPA Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur Franck TABA
Arrêt N° 330/2024 du 28 novembre 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Deuxième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique de du 28 novembre 2024 où étaient présents :
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 février 2024, sous le n°044/2023/PC et formée par Maîtres Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, au Plateau, rue A7 Pierre Sémard, villa NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, conseils de la société UNITED BANK FOR AFRICA CÔTE D'IVOIRE, en sigle UBA-CI, société anonyme, sise à Abidjan-Plateau, boulevard Botreau Roussel, 17 BP 808 Abidjan 17, agissant aux poursuites et diligences de, son directeur général, demeurant ès qualité audit siège et pour laquelle, domicile est élu en l'Étude de Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés,
en rectification de l'Arrêt N° 148/2022 rendu le 03 novembre 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l'arrêt RG nº 460/2020 du 07 janvier 2021 de la Cour d'Appel de commerce d'Abidjan ;
Évoquant
Confirme l'ordonnance nº RG 1968/2020 et RG nº 1969/2020 rendu par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ;
Condamne la société UBA-CI aux dépens » ;
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