La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er juin 2023, sous le n°194/2023/PC et formé par Maître GNAPI Arnold, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody UNION, 2ème étage, entrée A, Porte 5, 01 BP 3425 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de Madame BOUDIE épouse N'GUESSAN LIKANE, demeurant à Daloa, quartier Tazibouo, 01 BP 607 Daloa, dans la cause qui l'oppose à Madame WAHHAB Mona épouse ROLAND, veuve Jean-François ROLAND, demeurant à Daloa, Monsieur Éric ROLAND, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, derrière le Centre Commercial SOCOCE, Madame Marie-Josée ROLAND, demeurant à Marcory Bietry, rue du Canal, Madame Carine Fabienne ROLAND, demeurant à Cocody Riviera 3, non loin de l'école Jacques Prévert, Monsieur Jean Jacques ROLAND, demeurant 23 rue de la Station, 94170 Le Perreux-Sur Marne en France, tous ayants droit de feu Jean-François ROLAND, ayant pour conseils Maître DIAVATCHE T. Pierre, Avocat à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Vallon, rue J81, cité SOGEFIHA, résidences les vallons, immeuble SIROCCO, RDC porte 142, 01 BP 73 POST'ENTREPRISES Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°470 rendu le 9 novembre 2022 par la Cour d'appel de Daloa, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les ayants droit de feu ROLAND Jean-François, en l'occurrence Mesdames et Messieurs WAHHAB MONA épouse ROLAND, Eric ROLAND, Marie-Josée ROLAND, Carine Fabienne ROLAND et Jean-Jacques ROLAND, recevables en leur appel relevé le 28 février 2022 du jugement n°160, rendu le 03 décembre 2021 par le Tribunal de première instance de Daloa ;

AU FOND

Les y dit bien fondés ;