COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 28 novembre 2024

Recours n° 203/2022/PC du 06/06/2023

AFFAIRE:

TOURE Barrakissa

(Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour)

C/

NSIA Banque Côte d'Ivoire

(Conseils : SCPA BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 332/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2022, sous le n°203/2023/PC et formé par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour, Plateau-Indénié, 3, rue des Fromagers, immeuble CAPSY Indénié, 1er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de madame TOURE Barrakissa, opératrice économique, demeurant à Abidjan-Abobo N'dotré, dans la cause l'opposant à la NSIA Banque CI ex BIAO-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCPA BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour, Km 4, Boulevard de Marseille, face à Bernabé, 18 BP 716 Abidjan 18,

en cassation du jugement n°0365 du 01 février 2023 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Déclare l'action de madame TOURE Barrakissa recevable ;

Les y dit mal fondée ;

La déboute de sa demande ;

Condamne madame TOURE Barrakissa aux dépens » ;