COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Audience publique du 22 octobre 2020

Requête n° 163/2020/PC du 02/07/2020

AFFAIRE:

La société Transport OMAIS KASSIM SARL (TOK) représentée par Monsieur Kassim OMAIS

(Conseil : Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR

(Conseils : Maîtres Denis LEUGA et Dominique Alain DJAMA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 333/2020 du 22 octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur ;

Sur la requête enregistrée à la Cour le 02 juillet 2020 sous le n°163/2020/PC et formée par Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour à Douala, BP 12271, agissant au nom et pour le compte de la société Transport OMAIS KASSIM SARL, dite TOK, dont le siège est sis à Ngaoundéré lieu-dit Centre Commercial, BP n°72 et qui se dit représentée par « son associé unique et gérant statutaire », le sieur Kassim OMAIS, demeurant à Douala, dans la cause l'opposant au nommé Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR, demeurant à Cotonou (Bénin), lieu-dit zone résidentielle Les Cocotiers, BP 06, ayant pour conseils Maîtres Denis LEUGA et Dominique Alain DJAMA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement Boulevard de la République, Immeuble HOGMENI, au 3ème étage, porte 302, au quartier Bali, Douala, BP 3265, Douala, République du Cameroun, et cabinet sis Abidjan Cocody-II Plateaux Boulevard Latrille Carrefour Bank of Africa – Immeuble ADONDO BP 771 CIDEX 03,

en rétractation de l'Arrêt N° 241/2020 rendu le 25 juin 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme :

Déclare la requête recevable ;

AU FOND

Révoque monsieur Jacques BOUNANG de sa mission d'Administrateur provisoire de la société Transport OMAIS KASSIM Sarl ;

Désigne pour une durée de douze mois à compter de sa prise de fonction, monsieur AMBASSA Léonard, Expert judiciaire agréé près la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, BP 115 Yaoundé, Cameroun, en qualité d'Administrateur provisoire de la société Transport OMAIS KASSIM Sarl ;