COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 28 novembre 2024
Pourvoi n° 253/2023/PC du 24/07/2023
AFFAIRE:
ABDUL REDA RIAD
Société NEW COCO BEACH SARL
(Conseil : Maître KAKOU Gnadjé Jean Avocat à la Cour)
C/
Société civile particulière LE PHOENIX DE COCO BEACH SARL
(Conseil : Maître Eric SAKI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 333/2024 du 28 novembre 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
- Adelino Francisco SANCA, Juge
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2023, sous le n°253/2023/PC, formé par Maître KAKOU Gnadjé Jean, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Angré Djibi, Résidence Sicogi Djibi, cité Soleil Levant, villa 603, 22 BP 1156, Abidjan 22, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de sieur ABDUL REDA RIAD, domicilié à Abidjan, Zone 4, rue du Canal et de la société NEW COCO BEACH SARL, dont le siège se situe à Abidjan, Vridi, Petit Bassam, 26 BP 554 Abidjan 26, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui les oppose à la société civile particulière PHOENIX DE COCO BEACH SARL, dont le siège social se situe à Abidjan Port Bouët, Vridi plage, boulevard de l'océan, 26 BP 554 Abidjan 26, ayant pour conseil Maître Eric SAKI, Avocat à la Cour dont le cabinet se situe à Cocody Riviera Palmeraie, en face de la cité Rosier, Programme 4, immeuble boulangerie Brioche d'or, 3ème étage, porte à droite, 01 BP 121 Cidex 01, République de Côte d'Ivoire,
en cassation de l'Arrêt RG n° 534/2022 du 24 novembre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par monsieur ABDUL REDA RIAD et la société NEW COCO BEACH contre l'ordonnance de référé n°2229 et RG n°1725/2022 rendue le 10 juin 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ;
Les y dit mal fondés ;
Les en déboute ;
Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;
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